Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Published on :
24/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance... Read more
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org -
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...Source : www.weblex.fr -
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...Source : www.lemag-juridique.com -
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit commercial
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr -
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...Source : www.lemag-juridique.com -
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...Source : www.quechoisir.org -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com