Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on :
13/07/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Read more
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...Source : www.lefigaro.fr -
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...Source : www.editions-tissot.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr -
Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit bancaire
Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%,...Source : www.moneyvox.fr -
Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit bancaire
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...Source : www.capital.fr -
Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Published on : 08/07/2021 08 July Jul 07 2021Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...Source : www.efl.fr