Chambet and Associates

Being a lawyer is first and foremost the pleasure of meeting you, talking with you and working together.
It is to advise you in the best of your interests and to establish the best strategy to have your rights recognized.
It is above all a passion for the service to each of our customers. Our philosophy: There are no problems, there are only solutions !
Know more

Last news

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025
Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025
Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...