Chambet and Associates

Being a lawyer is first and foremost the pleasure of meeting you, talking with you and working together.
It is to advise you in the best of your interests and to establish the best strategy to have your rights recognized.
It is above all a passion for the service to each of our customers. Our philosophy: There are no problems, there are only solutions !
Know more

Last news

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025
Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Published on : 25/03/2025 25 March Mar 03 2025
Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...