L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Published on :
20/11/2024
20
November
Nov
11
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...