Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on :
17/02/2026
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February
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
