Chambet and Associates

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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors sys...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...