Chambet and Associates

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Last news

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025
Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...