Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Published on :
27/02/2026
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Source : www.aefinfo.frLe Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité... Read more
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...Source : www.aefinfo.fr
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...Source : www.gererseul.com -
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr -
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com -
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...Source : www.efl.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...Source : www.lemag-juridique.com -
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...Source : www.lemag-juridique.com