« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

History

• L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
  Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...
  Source : www.pap.fr
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• Carte bancaire : attention aux clauses abusives dans les contrats
  Published on : 07/09/2021 07 September Sep 09 2021
  Droit bancaire
  
  Les contrats vous liant avec l’établissement vous fournissant vos moyens de p...
  Source : www.moneyvox.fr
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• La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
  Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
  Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
  Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...
  Source : www.challenges.fr
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• « Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
  Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
  Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
  Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
  Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021
  Droit de la consommation
  
  Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
  Source : www.latribune.fr
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• Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
  Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
  Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...
  Source : www.challenges.fr
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• Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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• Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
  Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021
  Droit bancaire
  
  Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...
  Source : www.notretemps.com
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• Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
  Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021
  Droit commercial
  
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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