À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Published on :
09/02/2021
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Source : www.efl.frEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Read more
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
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