Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on :
01/10/2021
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Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Read more
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on : 01/10/2021 01 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Information et licéité des frais bancaires
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