Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Published on :
05/07/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion (C. consom., art. R. 312-35, al. 1er, anc. art. L. 311-52)... Read more
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr -
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...Source : www.efl.fr -
Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr -
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Published on : 24/06/2022 24 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com -
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr