Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on :
23/04/2020
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April
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04
2020
Source : www.bfmtv.comL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"... Read more
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
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