Assurance-emprunteur: pas simple d'en changer...
Published on :
02/01/2017
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Source : interetsprives.grouperf.comLa loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par sa banque et ainsi avoir accès à des tarifs moins élevés. Déception pour les emprunteurs immobiliers . La mesure adoptée par les parlementaires et visant à rendre possible la résiliation annuelle de leur assurance de prêt vole en éclats. Exigée par les banques lors d'un achat immobilier, l'assurance emprunteur couvre des accidents de la vie (décès, invalidité, arrêt de travail, chômage) et garantit ainsi le paiement des échéances du prêt s'ils se produisent. Si la question de la résiliation annuelle ne date pas d'hier, elle était enfin clarifiée dans le cadre de la loi Sapin 2... Read more
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Assurance-emprunteur: pas simple d'en changer...
Published on : 02/01/2017 02 January Jan 01 2017Droit bancaireLa loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite so...Source : interetsprives.grouperf.com
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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Published on : 15/12/2016 15 December Dec 12 2016Droit commercialDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des...Source : www.chefdentreprise.com
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
Published on : 09/12/2016 09 December Dec 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le r...Source : www.defrenois.fr
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
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Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 30/11/2016 30 November Nov 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
Published on : 23/11/2016 23 November Nov 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse....Source : www.explorimmo.com
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Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
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