Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt. »... Read more

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