Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on :
02/11/2021
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11
2021
Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Read more
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit bancaire
La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire...Source : ec.europa.eu -
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr -
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
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