Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on :
02/11/2021
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Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Read more
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr