Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Published on :
06/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLa banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le … Read more
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Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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