Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Published on :
27/09/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ... Read more
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommation
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit bancaire
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonn...Source : www.aurep.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Source : www.legifiscal.fr
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel sur point de départ pour conclure
Published on : 22/09/2023 22 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...Source : www.lemag-juridique.com -
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...Source : www.aurep.com -
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr