Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Published on :
15/06/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés... Read more
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Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr