Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Published on :
12/06/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. En conséquence, le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision... Read more
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com -
Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit bancaire
La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de...Source : www.droit-technologie.org -
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Published on : 22/06/2018 22 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr -
Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il y aurait d'une part une tendance qui laisse entendre que le contrôle du ju...Source : www.jss.fr -
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...Source : www.efl.fr -
la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr -
L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama
Published on : 19/06/2018 19 June Jun 06 2018Droit bancaire
Applicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement généra...Source : www.boursorama.com -
Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/06/2018 19 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Published on : 14/06/2018 14 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com -
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Published on : 13/06/2018 13 June Jun 06 2018Droit immobilier
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr -
Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit bancaire
L’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des vict...Source : www.dossierfamilial.com -
La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr