Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
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09/03/2022
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2022
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Read more
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Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
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