Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on :
18/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Read more
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit bancaire
À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utilise...Source : demarchesadministratives.fr -
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr -
Changement de régime matrimonial
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Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr -
Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit immobilier / Copropriété
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit bancaire
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr -
Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit bancaire
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