Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Published on :
11/03/2021
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Source : www.igen.frLa Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'applications. Il est reproché au constructeur de mettre des bâtons dans les roues des concurrents alors que ses propres services (Apple Music en tête) n'en souffrent pas... Read more
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
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Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
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Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit immobilier
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr -
L’assurance dommages ouvrage du logement
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr -
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com -
Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr -
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit bancaire
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr