Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Published on :
11/03/2021
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2021
Source : www.igen.frLa Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'applications. Il est reproché au constructeur de mettre des bâtons dans les roues des concurrents alors que ses propres services (Apple Music en tête) n'en souffrent pas... Read more
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit immobilier / Copropriété
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Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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