Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Read more
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit bancaire
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
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Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit bancaire
Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sancti...Source : www.dalloz-actualite.fr