Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on :
13/10/2021
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2021
Source : www.batiactu.comUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021. Read more
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...Source : www.dalloz-actualite.fr