Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Published on :
16/04/2019
16
April
Apr
04
2019
Source : www.quechoisir.orgLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un changement rendu possible par un assouplissement de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le sujet... Read more
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Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit bancaire
Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Loi Pacte et crypto monnaie
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Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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