Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Published on :
26/02/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication... Read more
History
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...Source : www.juridiconline.com
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit bancaire
Réseaux sociaux et plateformes disposent déjà de larges volets de notre vie p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 21/02/2020 21 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
Comment sont calculés les droits de succession ?
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...Source : actualite.seloger-construire.com -
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit bancaire
Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com -
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Published on : 12/02/2020 12 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...Source : www.efl.fr