Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on :
21/10/2020
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Source : www.lavieimmo.comUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques... Read more
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com
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Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com -
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Published on : 14/10/2020 14 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit bancaire
Un livret d'épargne bancaire non réglementé est un compte sur lequel les somm...Source : www.capital.fr -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Published on : 09/10/2020 09 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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