Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Read more

History

<< < ... 101 102 103 104 105 106 107 ... > >>