Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on :
15/07/2021
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Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Read more
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit bancaire
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit bancaire
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Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
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Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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