Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Published on :
08/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente. Read more
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr -
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com -
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr -
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr -
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr -
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Protection de l’emprunteur
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit bancaire
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr