Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Published on :
14/11/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du droit au séjour dans un État membre de l’Union européenne... Read more
History
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...Source : www.efl.fr -
Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr -
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translat...Source : www.efl.fr -
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr -
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr -
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit bancaire
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...Source : www.efl.fr -
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...Source : www.europe1.fr -
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr -
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com