Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on :
12/12/2018
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Source : www.lemoniteur.frCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser... Read more
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Published on : 07/12/2018 07 December Dec 12 2018Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr -
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...Source : www.capital.fr -
Validation législative et offre de prêt
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit bancaire
À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...Source : www.lextenso.fr -
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...Source : www.bfmtv.com -
Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Published on : 30/11/2018 30 November Nov 11 2018Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr -
Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit bancaire
Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques a...Source : www.lesechos.fr -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr -
Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Une personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...Source : www.lextenso.fr