Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Published on :
20/04/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte... Read more
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Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Concubinage
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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Vérification d’écriture : office du juge
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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