En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Published on :
13/12/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Read more
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Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022(NPU) Droit de la famille
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr -
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com -
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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