Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Published on :
06/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute... Read more
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Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
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