Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Published on :
14/04/2023
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April
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain... Read more
History
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Published on : 14/04/2023 14 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr -
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...Source : www.efl.fr -
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr