Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Published on :
31/10/2019
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Source : www.lerevenu.comQuels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu ou à une nièce ? Votre sœur profitera d’un abattement de 15.932 euros, puis sera taxée à 35% jusqu’à 24.430 euros et à 45% au-delà... Read more
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
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À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com -
Le contrat de capitalisation
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
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Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit immobilier / Copropriété
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 08/11/2019 08 November Nov 11 2019Droit de la consommation
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com -
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...Source : www.juridiconline.com -
Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...Source : www.lerevenu.com
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr