Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on :
11/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...Source : www.lindependant.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit bancaire
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Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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