Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Published on :
17/05/2022
17
May
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur les sociétés et les associés étaient des personnes physiques... Read more
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...Source : www.aurep.com
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Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agi...Source : www.labase-lextenso.fr -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr -
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr -
L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit bancaire
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr