Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Published on :
31/10/2018
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Source : www.efl.frLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite... Read more
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Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
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Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...Source : www.efl.fr -
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
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Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
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Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018Droit bancaire
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Published on : 02/11/2018 02 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org -
De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr