Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution

Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution

Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019
Source : www.syneval.fr
La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 12 avril 2018, n° 16/05073 (N° Lexbase : A8092XKW) qui, ayant retenu la solution précitée, et constaté que le rapprochement, d’une part, du procès-verbal et de la feuille de présence... Read more

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