Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Published on :
27/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile... Read more
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit bancaire
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr -
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr -
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit bancaire
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020(NPU) Droit de la famille
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 16/10/2020 16 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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