Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Published on :
27/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile... Read more
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
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Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
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Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Adopter l'enfant de son conjoint
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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