Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on :
09/02/2023
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Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Read more
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
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Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit de la consommation
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Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit de la consommation
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr