Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on :
29/04/2022
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April
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04
2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit bancaire
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit bancaire
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Règlement de la succession
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Aides financières à la rénovation énergétique
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr