Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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29/04/2022
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2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more
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Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
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Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit bancaire
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
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Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit bancaire
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Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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