Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on :
30/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution... Read more
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit bancaire
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 01/08/2019 01 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit bancaire
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...Source : interetsprives.grouperf.com -
Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr -
L’injonction de payer : mode d’emploi
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Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
La copropriété et les règles de protection incendie
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La réforme du droit des sûretés est lancée
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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Paiements et frais bancaires à l'étranger
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit bancaire
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...Source : www.20minutes.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on : 18/07/2019 18 July Jul 07 2019Droit de la consommation
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