La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
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01/02/2022
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Source : www.efl.frLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Read more
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit bancaire
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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