La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Published on :
04/09/2020
04
September
Sep
09
2020
Source : www.dalloz-actualite.frPour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte... Read more
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Published on : 04/09/2020 04 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Published on : 27/08/2020 27 August Aug 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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