La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on :
11/08/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Read more
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Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
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