La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Published on :
03/11/2020
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2020
Source : www.efl.frLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité... Read more
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com -
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit bancaire
Pour encaisser un chèque, il faut commencer par l'endosser, puis le déposer (...Source : www.capital.fr -
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com -
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr -
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit bancaire
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Adopter l'enfant de son conjoint
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr -
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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