La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on :
02/12/2022
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Source : www.efl.frEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Read more
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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