La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on :
31/03/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Read more
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
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Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021(NPU) Droit de la famille
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
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Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr