La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on :
31/03/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Read more
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit bancaire
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Droit de la consommation
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
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