La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on :
07/04/2020
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April
Apr
04
2020
Source : www.juridiconline.comLe risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés... Read more
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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit bancaire
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 17/04/2020 17 April Apr 04 2020Droit de la consommation
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
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Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...Source : www.juridiconline.com